À quoi sert le fonds de rénovation d’une PPE ?

Un fonds pour les gros travaux communs

Toiture, façade, chauffage, ascenseur : les éléments communs d’un immeuble vieillissent, et leur remplacement coûte cher.

Le fonds de rénovation met de l’argent de côté année après année pour financer ces travaux sans appel de fonds soudain aux copropriétaires.

Un fonds qui appartient à la communauté

Le fonds fait partie des avoirs de la communauté des copropriétaires (art. 712l du Code civil).

Lors de la vente d’un lot, le vendeur ne récupère pas sa part : elle reste dans le fonds et profite à l’acquéreur, ce qui peut se refléter dans le prix.

Est-il obligatoire ?

Pas aujourd’hui. Le Code civil permet à l’assemblée des copropriétaires de constituer un fonds de rénovation (art. 712m, al. 1, ch. 5), sans l’imposer : tout dépend du règlement de la PPE ou d’une décision de l’assemblée.

Le 13 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté un projet de révision du droit de la PPE. Il renonce à rendre le fonds obligatoire, mais permettrait à des copropriétaires d’en demander la création au juge après un refus de l’assemblée. Le projet est devant le Parlement et n’est pas encore en vigueur.

Combien y verser ?

La loi ne fixe pas de montant. En Suisse romande, la pratique recommande d’y verser chaque année environ 0,2 à 0,3 % de la valeur d’assurance incendie du bâtiment.

L’assemblée fixe le montant sur proposition de l’administrateur, selon l’âge du bâtiment et les travaux à prévoir.

Le rôle de l’administrateur

Nous proposons chaque année le montant des contributions, tenons les comptes du fonds avec rigueur et préparons les décisions de l’assemblée sur les travaux à venir : une gestion transparente, pour une copropriété qui reste harmonieuse.